en quoi consiste la VEFA agence immobilière tti 37 Un cadre juridique stricte
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MAISON CHAMBRAY-LES-TOURS société TTI normes RT 2012

PRESENTATION

Vous allez acheter un bien neuf dont la construction n’est pas achevée ou n’a pas encore débutée ?
On parle alors de VEFA ou de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement plus communément appelée « vente sur plan ». Ce mode d’acquisition, défini pour la première fois dans un décret de 1967, s’est très largement démocratisé ces dernières années.

En quoi consiste la VEFA ?
Il s’agit d’un contrat qui engage un acheteur et un vendeur avant même que la construction du bâtiment neuf n’ait débuté.
A mesure que les travaux avancent et que le logement acquis sort de terre, l’acheteur en devient propriétaire. Au départ, il ne possède donc que le sol pour devenir progressivement propriétaire des fondations, des murs jusqu’à la livraison finale.

Un cadre juridique stricte
Si acheter sur plan peut ne pas être rassurant, que les futurs acheteurs se rassurent ! La formule est particulièrement sécurisée et encadrée par la loi pour garantir une acquisition dans les meilleures conditions.
Jusqu’à la livraison du logement, la vente sur plan prévoit de nombreux éléments de sécurité pour l’acheteur :

Un droit de rétractation valable 10 jours après la réception par courrier du contrat de réservation. Aucun justificatif ne peut alors être demandé lors de l’annulation. En cas de non-obtention du financement, l’acheteur bénéficie d’une clause suspensive rendant le contrat de réservation caduc. Un notaire rédige l’acte de vente définitif en apportant son expertise. De nombreuses garanties sont prévues pour protéger l’acheteur en cas de malfaçons ou de défaillance du promoteur.

BON A SAVOIR
Lorsqu’un bien est construit sur un terrain n’appartenant pas au promoteur mais au particulier ou à une tierce personne, il est fait mention de contrat deconstruction de maison individuelle (CCMI) et non de VEFA.

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